Mentions légales - Vie privée

Mentions légales et vie privée

Mentions légales - Conditions d'utilisation du site

1.    Principe

L'utilisation de ce site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

Ces dispositions s'appliquent, sauf disposition contraire, à l'ensemble des sites Internet de la Communauté française de Belgique (ci-après Fédération Wallonie-Bruxelles). Le site Internet du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (ci-après SFMQ) est réalisé avec le support de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

2.    Finalités du site

Les informations qui figurent sur le site ou sur les sites Internet des services publics du SFMQ et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sont, sauf stipulation explicite contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur.

Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les services compétents.

3.    Qualité de l'information et du service - limitation de responsabilité

Nous sommes attentifs à la qualité du contenu informationnel de ce site. Les données contenues dans le présent site (liens inclus) sont censées être exactes au moment de leur publication, mais peuvent devenir inexactes ou dépassées.

Le SFMQ ne garantit pas l'exactitude ou l’exhaustivité des informations qui y sont proposées. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable.

Il en résulte que le SFMQ décline toute responsabilité quant au contenu de ce site ou à l'utilisation qui pourrait en être faite.

Par ailleurs, s'agissant d'informations et documents qui font l'objet d'une publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur belge.

Les liens hypertextes présents sur ce site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité du SFMQ quant au contenu de ces sites. La création de liens vers d’autres sites ne signifie pas que le SFMQ cautionne ces sites ou leur contenu. En outre, le SFMQ ne peut pas être tenue responsable du contenu de ces sites, notamment des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans ce site.

Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, le SFMQ décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques.

4.    Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs de ce site sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété du SFMQ ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel le SFMQ a obtenu les autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur ce site et constituant la propriété du SFMQ peut être utilisée gratuitement mais, moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs de ce site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques constituant la propriété du SFMQ, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée au service gestionnaire du site. L'utilisation des éléments figurant sur ce site qui constituent la propriété d'un tiers, suppose quant à elle l'obtention des autorisations nécessaires auprès de ce tiers, titulaire des droits.

5.    Création d'hyperliens vers ce site

Le SFMQ autorise la création, sans demande préalable, de liens en surface qui renvoient à la page d'accueil du site ou à toute autre page dans sa globalité.

Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ce site dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation écrite préalable du SFMQ. Toute demande en ce sens doit être adressée au service gestionnaire du site.

6.    Litiges

Tout différend relatif à cet accord on-line et toute contestation relative à ce site ou à son contenu seront régis exclusivement par le droit belge. En consultant ce site, vous acceptez que la compétence des seuls cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique, en cas de litige.

 

Politique web de Confidentialité

(version du 01.02.2019)

1.    Traitement de données à caractère personnel sur le site du SFMQ

L'accès aux informations disponibles via les sites du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (ci-après « SFMQ ») s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel.

Toutefois, le site du SFMQ dispose de formulaires ou de moyens techniques permettant aux utilisateurs d'obtenir des services complémentaires. Pour ce faire, des informations personnelles peuvent être demandées et traitées lorsqu’elles sont nécessaires pour poursuivre les finalités reprises sur ces pages. Dans ce cas, la présente politique de confidentialité s’applique. Elle peut également être complétée par une politique de confidentialité spécifique.

Les données à caractère personnel seront en tout état de cause traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.

2.    Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant au présent site est le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, 16, Avenue du Port, B-1080 Bruxelles.

3.    Utilisation des données

Les données à caractère personnel de l’utilisateur :

• ne sont traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte et dans la mesure nécessaire à satisfaire la demande de l’utilisateur et à accomplir les missions confiées au SFMQ. Les données ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales ;

• ne sont transmises, quand cela est nécessaire, qu’au personnel chargé de traiter chaque demande. Elles ne pourront être transmises à des tiers que si cela s’avère nécessaire pour atteindre les finalités et traiter la demande de l’utilisateur ;

• ne sont conservées que durant le temps nécessaire à la poursuite de la finalité du traitement et en respectant les délais légaux, décrétaux ou réglementaires correspondants à la finalité.

Le SFMQ, en sa qualité de responsable du traitement, prend les mesures de sécurité requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.

4.    Droits de l’utilisateur

Chaque utilisateur dispose du droit de savoir si le SFMQ traite ses données, de recevoir des informations les concernant et d’en obtenir une copie.

L’utilisateur a le droit de rectifier des données inexactes ou de compléter des données incomplètes.

L’utilisateur dispose d’un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles, lorsque ce traitement relève d'une mission d’intérêt public non encadrée par une législation spécifique et à condition d’avoir des raisons sérieuses et légitimes au regard de sa situation particulière.

L’utilisateur dispose d’un droit limité à l’effacement de ses données. L’effacement sera refusé lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une législation ou exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.

L’utilisateur a le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel lorsqu’il a transmis lui-même les données, que le traitement de celles-ci est automatisé et a lieu sur base de son consentement.

5.    Coordonnées du délégué à la protection des données

Pour plus d’informations sur les traitements de données et les sites web de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du SFMQ, ainsi que pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Fédération Wallonie-Bruxelles

6.    Plaintes et litiges

L’utilisateur qui estime que le SFMQ n’a pas traité ses données à caractère personnel conformément aux réglementations en vigueur, a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et/ou de former un recours juridictionnel.

Le site du SFMQ est réalisé avec le support de l' ETNIC